Vous êtes marié avec un conjoint non-musulman ; or, l'article 332 du code marocain de la famille interdit toute successibilité entre un musulman et un non-musulman. Si votre volonté est de préserver votre conjoint en matière d'héritage, vous avez au moins les possibilités énumérées ci-dessous :
1- Votre conjoint peut se convertir à l'islam pour pouvoir hériter de vous conformément aux dispositions de l'article 334 et 337 du code marocain de la famille.
2- Vous pouvez accorder une donation à votre conjoint non-musulman ; si par exemple, il s'agit de la donation d'un appartement, le donnateur a la possibilité de garder la jouissance de son appartement jusqu'a sa mort.
3- Vous pouvez établir un testament au bénéfice de votre conjoint non musulman ; Toutefois, l'article 277 du code de la famille prévoit que le droit légué en vertu d'un testament ne peut pas dépasser le tiers des biens.
Il est à noter que ni la donation ni le testament n'exigent que le conjoint soit musulman.
1- Pour la conversion à l'islam :
Le conjoint non-musulman doit se présenter devant deux adouls-notaires qui vont recevoir la déclaration de conversion à l'islam de l'intéressé et la consigner sur un acte qui le lui sera délivré après avoir été authentifié par un juge chargé du notariat. Cet acte est la preuve de sa qualité de musulman.
2- Pour faire une donation au conjoint non-musulman :
S'il s'agit de la donation d'un bien immobilier au Maroc, tel un appartement ou une maison, il préférable de s'adresser à un notaire au Maroc pour dresser l'acte de donation.
Sachez que le donateur peut garder l’usufruit du bien donné jusqu'à son décès conformément à l’article 35 du Dahir du 12 août 1913 relatif à l’immatriculation foncière.
3- Pour établir un testament au bénéfice de votre conjoint non-musulman :
Le testament est établi par deux adouls-notaires ou par un notaire, ou tout simplement sous forme d'un acte manuscrit dressé et signé par le testateur ; il est conseillé que le testeur adresse au juge une copie de son testament, et que le testement soit homologué par un Tribunal compétent au Maroc.
Il est a rappeler que conformément à l'article 277 du code de la famille, le droit légué en vertu d'un testament ne peut pas dépasser le tiers des biens.
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