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Mardi 8 décembre 2009 France : demande de visa long séjour et mariage, les préfectures bottent en touche

Parallèlement aux débats sur l’identité nationale, la burqa ou encore sur l’instauration du couvre feu pour les mineurs âgés de 13 ans, le ministère de l’Immigration et de…l’identité nationale piloté par Eric Besson, ministre en charge de la régulation des marchés de l’immigration, multiplient les directives destinées aux préfectures pour freiner, en amont, toutes démarches administratives en provenance des pays du sud de la méditerranée via les antennes consulaires.


Ce qui ce traduit par une complexité voire une «illisibilité» de certaines procédures. A ce jour, les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place (en France), sans être obligés d’effectuer cet acte dans le pays d’origine. Pour rappel, la demande de visa long séjour est un préalable indispensable à l’obtention de la carte de séjour «conjoint de français».

 

Cependant, des ressortissants étrangers, mariés à des français, rencontrent des difficultés pour obtenir ce visa long séjour. En effet, certaines préfectures leur…recommandent (voire leur exigent) de contacter les consulats installés dans les pays d’origine pour solliciter leur visa long séjour.

 

Or dans les textes juridiques, faisant foi en matière d’immigration et de droit des étrangers, «si l’entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins 6 mois, le demande de visa long séjour doit se faire au guichet de la préfecture et non au consulat».

 

Au sujet de la durée de 6 mois, il faut savoir que cette durée n’est pas obligatoirement à calculer sur la base de la date de mariage. Ainsi, la communauté de vie peut très bien être revendiquée pour une période antérieure au mariage ou pour une période à cheval sur le mariage.

 

Le Conseil d’état, plus haute juridiction administrative en France, vient de le confirmer. Selon cette institution, «la durée de vie commune de 6 mois s’apprécie quelle que soit la date du mariage» (article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

 

Ainsi, un (e) étranger (ère) présent (e) régulièrement sur le sol français et qui a épousé (e) un (e) ressortissant (e) français (e) peut présenter sa demande de visa de long séjour à la préfecture de son chef lieu de vie dès lors qu’il peut justifier d’une vie commune d’au moins 6 mois avec cette personne.

 

Pour autant, dans l’espace…réel, c’est une toute autre symphonie. En effet, des services préfectoraux dans l’Hexagone s’appuient sur une «directive» pour inviter les candidats au visa de long séjour en France, en provenance du Maghreb surtout, de procéder à la démarche auprès de leur consulat.

 

Est-ce une entorse au cadre juridique ? Un excès de zèle de fonctionnaires ? Ou tout bonnement, un transfert de «compétences» déguisé et destiné à alourdir, un peu plus, la démarche ?

 

Source : Yabiladi.com, Rachid Hallaouy, le 07/12/2009.

 

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